. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février

X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

départemental des pensions de l'Hérault du 25 juin 2003 rejetant sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite et à raison du décès de son époux, titulaire d'une pension militaire d'invalidité

laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier

maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement de fonction ou, à défaut, au versement d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France compétent" ; qu'il n'est pas contesté que Mme X..., qui a demandé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 juillet 1984 par

même code : "Les veuves de fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ; Considérant que, pour demander

laquelle le directeur général de la Caisse a rejeté la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité présentée par M.

de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la région Languedoc-Roussillon ; 2°) de décider que l'examen de sa demande d'attribution d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

Jean-Pierre X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 août 1990, présentée par M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'Outre-Mer" ; Considérant que, pour demander

LARBI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 février 1980 par laquelle le secrétaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1982

mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande