D'INTERETS PARTICULIERS, dont le siège est 10 rue Yves Toudic à Paris (75010) ; la SARL CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS, venant aux droits de la société L'Immobilière de Saint-Germain-en-Laye, demande

présentée devant les juges de première instance, mais constitue une action nouvelle, qui, si elle est introduite après le 1er octobre 2007, relève des dispositions de l'article R. 600-1, dans sa rédaction

présentée devant les juges de première instance, mais constitue une action nouvelle, qui, si elle est introduite après le 1er octobre 2007, relève de l'article R. 600-1, dans sa rédaction issue du décret

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2009 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande

EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1976 à 1979, dans les rôles de la commune de Pougues-les-Eaux ; 2° lui accorde la réduction de

d'emprisonnement ou de réclusion ..." ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande de visa présentée par un étranger frappé d'une peine d'interdiction

Conseil d'Etat, présentée par la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur général ; la société Bricorama France demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal

présentée devant les juges de première instance, mais constitue une action nouvelle, qui, si elle est introduite après le 1er octobre 2007, relève de l'article R. 600-1, dans sa rédaction issue du décret

complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, demande

Par un jugement n°1500186 du 28 novembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline ; Vu, 2°, sous

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine.

dispositions précitées que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans

au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. / (...)

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008.