18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux créances éteintes à

FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES

AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE

sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Assignation

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dégradation de locaux par un occupant

JUIN 1957 A ALGER PAR UNE FORMATION MILITAIRE ET CONDUIT DANS UN CENTRE DE TRIAGE POUR Y ETRE INTERROGE A DISPARU LE 21 JUIN SUIVANT, ALORS QU'IL ETAIT SOUS LA GARDE DE L'AUTORITE MILITAIRE ; QUE LE DECES

.* - INDEMNITE VERSEE AU PERE DE CINQ ENFANTS EN RAISON DU DECES DE SA FEMME.

les remises gracieuses de dette ...

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - APPEL EN GARANTIE FORMÉ CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DÉBITRICE

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - AUTORISATION DE REVENDIQUER UNE SOMME ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. 121 ET 122 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985) - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ

Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968. | 54-10-01 Procédure.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.