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3 686 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007957460

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en uvre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037158683

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036849105

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220324

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre ces difficultés ont eu pour effet

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672711

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

des travaux des difficultés exceptionnelles tenant notamment à la consistance hétérogène des terrains ainsi qu'à la présence de couches et de poches d'argile ; que ces difficultés ont provoqué une diminution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076478

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773715

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

même d'un service public communal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur les difficultés d'exécution du contrat attaqué

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041485717

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juin 2019 par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847530

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 mars 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847537

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 avril 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... soutiennent que les décisions du juge de l'application des peines relatives notamment aux permissions de sortir, qui ont trait aux conditions d'exécution de la peine, relèvent, en matière de recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

exécution.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835754

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service actif ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570072

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 décembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005883

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

Cédric A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne exceptionnel des techniciens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007535

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur l'office du juge : 2.Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à une demande tendant à ce qu'elle prenne des mesures pour faire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134178

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution du décret soit suspendue.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence.

Source officielle

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