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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007957460
29 décembre 1997
d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en uvre de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037158683
27 juin 2018
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
CETAT:CETATEXT000036849105
13 avril 2018
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220324
27 septembre 2006
rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si, en outre ces difficultés ont eu pour effet
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672711
12 mai 1982
des travaux des difficultés exceptionnelles tenant notamment à la consistance hétérogène des terrains ainsi qu'à la présence de couches et de poches d'argile ; que ces difficultés ont provoqué une diminution
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076478
25 février 2004
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
6 SS
CETAT:CETATEXT000007773715
24 septembre 1990
même d'un service public communal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur les difficultés d'exécution du contrat attaqué
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041485717
22 novembre 2019
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juin 2019 par
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847530
21 décembre 2018
A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 mars 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision
CETAT:CETATEXT000037847537
A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 avril 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008054690
29 décembre 1999
X... soutiennent que les décisions du juge de l'application des peines relatives notamment aux permissions de sortir, qui ont trait aux conditions d'exécution de la peine, relèvent, en matière de recours
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
exécution.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559807
8 octobre 2014
, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835754
25 mars 1994
laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service actif ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000042570072
25 novembre 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 décembre
CETAT:CETATEXT000018005883
6 mars 2007
Cédric A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury établissant la liste des candidats admissibles au concours interne exceptionnel des techniciens
CETAT:CETATEXT000018007535
25 octobre 2007
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution du décret 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
Sur l'office du juge : 2.Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à une demande tendant à ce qu'elle prenne des mesures pour faire
CETAT:CETATEXT000034134178
24 février 2017
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution du décret soit suspendue.
ECLI:FR:CEORD:2022:468222.20221026
26 octobre 2022
La possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence.
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