municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

En application des dispositions combinées de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et des articles

Aux termes du 3° de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à Mayotte, dans sa rédaction applicable aux décisions rendues à compter du 1er novembre

: " Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 (...) aux magistrats (...) qui servent à Mayotte

A la décision du 17 mars 2004 du trésorier-payeur-général de Mayotte lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de changement de résidence, calculée sur la base d'un parcours entre Mayotte

A, tant de Mayotte vers le territoire métropolitain que de celui-ci vers Mayotte, ne comportaient aucun territoire d'outre-mer comme point de départ ou d'arrivée ; que, dès lors, le magistrat délégué par

Z... à Mayotte à vingt six mois ; que M.

l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables » ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les personnels nommés dans un territoire d'outre-mer

tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail en date des 4 juin et 7 juillet 1992 limitant le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement qui lui était due à la suite de son séjour à Mayotte

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code

de Mayotte.

législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

de la retenue de 5/30ème appliquée à son traitement indiciaire, pour la période du 13 au 19 novembre 2017, après déduction des cotisations sociales et de retraite applicables.

2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ".

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a méconnu les dispositions de l'article

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

Le décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a rendu applicable cette

-F... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1700882, n° 1800717, n° 1800721 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes.