soit, pas présenté le caractère d'une pression propre à vicier le scrutin dès lors qu'elle ne s'est pas traduite par une rupture significative de l'égalité de moyens entre les candidats et que les documents

A étaient contredits par les pièces du dossier, alors même que le préfet de Seine-Saint-Denis n'avait pas déféré à la mise en demeure de produire un mémoire qui lui avait été adressée ; Considérant que

s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait

PEUT, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 24, SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS

A soutient sans être contredit que Gabriel est son prénom originel et qu'il l'a toujours conservé comme prénom d'usage ; qu'il a été contraint d'adopter le prénom Talani, dans le cadre de la politique

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; Considérant qu'il est constant

grande marge d'incertitude, dans la mesure notamment où ces méthodes sont appliquées à des sujets d'origine asiatique ; qu'ainsi, la motif de la décision attaquée tiré du défaut d'authenticité des documents

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le document adressé par M.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation

ET FACTURATION DE LA SOCIETE MERE NI PAR DES PIECES COMPTABLES EMANANT DE CETTE DERNIERE, PEUVENT ETRE ESTIMES, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, A PARTIR DES DOCUMENTS EXTRA-COMPTABLES PRODUITS PAR

de facturations de la société mère ni par des pièces comptables émanant de cette dernière, peuvent ^etre estimées, sous le contr^ole du juge de l'imp^ot, à partir de documents extra-comptables produits

sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 (...) en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie

prescrits à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 123-16 du même code : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1° un ou plusieurs documents

dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait

intérêts ; que, par suite, elle ne peut soutenir que la cour aurait méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant que l'administration, qui faisait valoir qu'il n'y avait aucune contrepartie

de résultats de cette succursale, s'est fondée sur l'article 57 du même code pour réintégrer dans ses résultats imposables les intérêts qui n'ont pas été facturés au siège belge de la société en contrepartie

A ACQUIS EN 1971, ET A REVENDU EN 1973 DEUX RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC" ORECO , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE

entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties