lui ont confisqué son passeport en cours de validité et sa carte de séjour en cours de renouvellement et, d'autre part, à son droit de mener une vie familiale normale dès lors qu'il ne peut plus rendre

français à sa demande avant le mois de février 2002 et que son dernier passeport lui a été délivré par le préfet des Yvelines ; que les agissements du préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui ont jamais

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu le décret n° 74-449

Le consulat général a rejeté leur demande mais a en revanche lancé la procédure de délivrance d'un nouveau passeport.

En premier lieu, les décisions du 19 septembre 2022 et du 31 mars 2023 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

à la liberté et à la sûreté prévus à l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme, à l'article 66 de la Constitution, et à l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ses demandes du 15 octobre 2021 tendant à la mise en œuvre de la protection consulaire à son égard et au renouvellement de son passeport

A...pour justifier de son droit à la nationalité française et obtenir un passeport français, l'intéressé n'a apporté aucune explication à ces incohérences ni aucun élément de nature à remettre en cause

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT - A) MOTIF LÉGAL

dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée et qui sont établis sur la base des actes d'état civil irréguliers, le juge doit-il rejeter la carte consulaire ou le passeport comme non probants

, aucun élément ne permet d'attester que le passeport produit par M.

dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mai 1990 exigeant des ressortissants français mineurs quittant seuls le territoire français avec leur carte nationale d'identité ou un passeport

Y..., ... et tendant à l'annulation du procès-verbal de retrait de son passeport et de son acte de naissance, en date du 5 mars 1991, par le consul général de France à Dakar ; Vu 2°), sous numéro 147 361

référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer son passeport

B n'était pas établie dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet de rattacher le passeport à M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de restituer sans délai, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, les passeports

X... ne produit qu'un passeport sur lequel ne figure aucun cachet des autorités françaises ; que, si M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; 1.

à une vie privée et familiale ; que la décision de l'administration de retenir le passeport de Mme C et le livret de famille des requérants est irrégulière et porte atteinte à sa liberté fondamentale