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marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont pour objet des emprunts

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soumettre aux obligations instituées par la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 les personnes et entités acquérant des actions dans l'objectif unique de faire obstacle à une procédure de retrait obligatoire

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A fait valoir qu'il aurait, pour se prémunir de risques de persécutions après 1987 et avant d'obtenir sa réhabilitation à l'occasion de la conférence nationale togolaise de 1991, pris pour nom d'emprunt

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