et, par suite, irrecevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité

code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution, peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse

du recours contentieux, est devenue définitive ; que son illégalité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration de ce délai ; que Mlle X... a présenté le 21 mai 1990 un recours gracieux

d'appel et alors que le recours incident n'est pas ouvert en matière électorale, sont tardives et, dès lors, irrecevables.

et 1975, d'autre part, dans les rôles de la ville de Pau ; 2° lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

justifiant d'un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander qu'elles soient déclarées illégales ; 5.

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

MANSIER et ses trois collègues n'était donc pas tardive ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. MANSIER, M. X..., Mme A... et M.

accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : "() les présidents de chambres peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE REFUSANT DE LUI DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE AINSI QUE L'ATTESTATION DUDIT PERMIS ET A REJETE, COMME TARDIVES,

revenus et bénéfices dans le délai fixé par l'article 175 du même code et qu'aux termes de l'article 179 : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai

, l'exécution de la décision du 28 août 2023 du maire de Muret portant non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain

- le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des poursuites

Requête de l'association Les amis de la terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes dirigées contre les actes

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE"; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE

, irrecevables.

Daniel Z... en exécution d'un arrêt du 19 mars 2001 de la cour d'appel de Pau, déclaré illégal l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le maire de Ciboure a accordé à la SCI ARIOLA un permis de construire

la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a décidé de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 450 euros, de la décharger