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19 258 résultats pour « fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838602

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838603

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties fondamentales dont les fonctionnaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041049

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962716

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

de mars 1991 des "premiers surveillants" de sept maisons d'arrêt, ces décisions revêtent le caractère de simples mesures d'organisation du service qui ne portent atteinte ni aux droits que les fonctionnaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974763

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659882

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EXCEDE SES POUVOIRS EN INSCRIVANT AU TABLEAU D'AVANCEMENT ATTAQUE DES FONCTIONNAIRES N'ATTEIGNANT LE 6EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE QU'AU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681656

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

spéciaux de tabacs et de poudres à feu de Corse, en vertu duquel le sieur X... a été nommé entreposeur spécial à Ajaccio, ne comporte aucune disposition de nature à conférer à ces agents la qualité de fonctionnaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641989

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER..* ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 - FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE ET FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648902

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

36-09-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Fonctionnaire présentant des troubles pathologiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644416

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642819

Admin. suprême

13 octobre 1972

13 octobre 1972

CETAT- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637265

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644361

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

AVAIENT ETE PLACES SUR LEUR DEMANDE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 QUI A AUTORISE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007890176

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un fonctionnaire contre la notation d'un autre fonctionnaire - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643871

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081247

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général du fonctionnaire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643820

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

QUE LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645632

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016848

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS REMUNERATION (AP)

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008019619

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires

Source officielle