l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé le gel de ses fonds et ressources économiques

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé le gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé le gel de ses fonds et ressources

Electronic Katrangi Trading (EKT) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé le gel de ses fonds et ressources

Ces allocations ( ...) sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge" ; Sur le moyen tiré de l'incompatibilité

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

consul général de France à Tunis du 30 octobre 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette décision est fondée sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

agricoles d'Île-de-France (FRSEA IDF) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources

L'article 101 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit, en outre, l'engagement de la garantie de l'Etat en cas d'épuisement des ressources du fonds de garantie. 3.

AIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR

l'intéressée ayant effectué à plusieurs reprises des voyages en France ; que la décision porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que garanti

sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources

de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

l'ASSOCIATION TELE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-252 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 7 avril 2009 autorisant la Société Grand Lille TV à utiliser une ressource

leur rédaction issue des ordonnances n° 2020-405 du 8 avril 2020 et n° 2020-558 du 13 mai 2020 la modifiant, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

soutient que, contrairement a ce qu'a affirmé le juge des référés de première instance, elle a suffisamment démontré les conditions d'existence de sa famille en informant la préfecture de l'absence de ressources

a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chante France en catégorie D dans les zones de Digne et de Briançon dans le ressort