constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité

au cours d'une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d'une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit, s'il y a doute sur l'identité

CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement

l'article 109 du code général des impôts, imposée au titre des revenus distribués correspondant aux bénéfices reconstitués de l'établissement stable de la société Azur Villas Limited, qu'elle avait identifié

du producteur " ; qu'aux termes de l'article 1386-7 du même code, devenu l'article 1245-6 : " Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur

son appréciation souveraine, a relevé que Mme A...avait volé des flacons de parfum dans le but de les revendre, qu'elle avait d'abord nié les faits et prétendu avoir été victime d'une usurpation d'identité

les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié

B et autres soutenaient que l'identité de l'adjoint signataire du permis de construire n'est pas précisée de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier que c'est l'adjoint effectivement titulaire

l'article 7 du décret attaqué : « Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation peut apporter la preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identité

composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial doit permettre de connaître à l'avance l'identité

carte d'identité de journaliste professionnel ; Article 1er : La décision du 15 avril 1988 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels est annulée.

LORS DE LA VENTE D'UN TERRAIN EN 1973, QUI SE SONT TROUVES AINSI ABSORBES ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PLUS IDENTITE

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité d'entreprise.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité d'entreprise.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1993 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui renouveler sa

. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si les expertises psychiatriques dont avait fait l'objet Mme C n'avaient pas permis d'identifier une tendance suicidaire

devenues sans objet du fait des modifications apportées au code électoral par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, lesquelles ont eu précisément pour but de renforcer les possibilités de contrôle de l'identité

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Emargement des électeurs - Procuration - Contrôle de l'identité des mandataires - Mentions obligatoires