Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ... et le SYNDICAT

l'affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) "... si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles figurant dans la déclaration souscrite

A, ressortissant algérien, a souscrit le 28 décembre 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage.

implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé de leur communiquer les déclarations et justificatifs fiscaux concernant l'encaissement des sommes versées au titre de contrats d'assurance vie souscrits

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de SOUZA, qui exerçait des fonctions de directeur au sein de la société à responsabilité limitée Decore dont il détenait 50 % du capital et n'avait pas souscrit

L'ARTICLE 235 QUATER DU MEME CODE, IL ETAIT IMPOSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES RESULTATS DE CETTE SOCIETE CIVILE ; QU'IL N'A PAS SOUSCRIT

X..., soumis au régime de la déclaration contrôlée de bénéfices non commerciaux, a souscrit le même jour la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 du code général des impôts et la déclaration

de Rennes a rejeté sa requête ; 2°) d'ordonner, d'une part, la suspension de la décision du ministre de la défense de refuser la résiliation avant son terme du contrat d'engagement auquel il avait souscrit

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 par rôle mis en recouvrement le 30 juin 1980 ; 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3°) ordonne, s'il s'estime insuffisamment informé

A d'avoir souscrit dans les délais légaux ses déclarations de chiffre d'affaires, l'administration était dispensée de porter les éléments du calcul des droits dans les avis de mise en recouvrement qu'elle

alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable : " (...) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites

des organismes publics, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'établissement ou de son comptable une obligation de rechercher, lorsqu'un tel engagement a été souscrit

X..., QUI A ETE SUFFISAMMENT INFORME, PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 1ER MARS 1974, DE LA METHODE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES

aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de la part de bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ; que les articles 53 et 60 du même code, obligent la société à souscrire

X... après que l'imposition a été établie, ladite somme a été portée dans la colonne réservée aux revenus de capitaux mobiliers, cette erreur qui affecte un document destiné à l'information du contribuable

vérification d'une irrégularité substantielle n'est pas fondé ; En ce qui concerne la taxation d'office des revenus de 1975 et 1976 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... n'a souscrit

voie d'exception, de l'illégalité du décret du 26 avril 1985 : Considérant que si, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information