X, le PREFET DE POLICE n'a pas méconnu les dispositions combinées du 11° de l'article 12 bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'invocation des mauvais traitements auxquels

regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, les décisions susceptibles d'être prises en réponse à une telle demande d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation

saisi en jugeant que le rejet opposé à la demande de remise gracieuse n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la situation financière de la société requérante, l'invocation

son appréciation sur tous les éléments fournis par elle et notamment les faits rappelés ci-dessus, sans entacher son jugement d'une insuffisance de motivation ; Considérant que le moyen fondé sur l'invocation

compétence pour administrer l'imposition en litige ne seraient pas réunies est sans incidence sur le caractère opérant d'un moyen fondé sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et tiré de l'invocation

administratif de rompre avec le principe de l'économie de moyens et de déterminer lui-même entièrement le nombre de points dont le permis devra être affecté ' 3°) En cas de réponse positive, ou lorsque l'invocation

des arguments avancés par le requérant, n'était pas, compte tenu la portée des écritures qui lui étaient soumises et sur la portée desquelles elle ne s'est pas méprise, saisie d'un moyen tiré de l'invocation

réparation fondées sur la méconnaissance du droit de l'Union européenne et à celles fondées sur la méconnaissance du droit interne et ne peut être regardée comme rendant excessivement difficile l'invocation

principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 18 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques en refusant de faire droit à l'invocation

Considérant, en premier lieu, que l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison des menaces susceptibles

Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif par lequel le tribunal administratif a écarté l'invocation par la société requérante de la réponse

sécuritaire prévalant actuellement en Afghanistan, si elle se caractérise par un niveau significatif de violence, est cependant marquée par de fortes différences régionales, de sorte que la seule invocation

En écartant par principe comme inopérante, au soutien d'un moyen contestant l'octroi d'une libéralité à leur profit, l'invocation, par les contribuables, de leur intention de financer l'acquisition de

La seule invocation d'une " défaillance " du préfet ne suffit pas par elle-même à remettre en cause le constat selon lequel, eu égard à la nature des mesures sollicitées et au vu des éléments avancés,

De même, l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d'être encourues

DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE OU DE LA FAUTE À AVOIR PASSÉ UN CONTRAT NUL - LITIGE ENGAGÉ SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - CONSTAT DE LA NULLITÉ DU CONTRAT [RJ2] - CONDITION - INVOCATION

ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - ACTION INDEMNITAIRE - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL D'UN CHEF DE PRÉJUDICE NOUVEAU - FACULTÉ - CONDITIONS [RJ1].