administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1981 de l'inspecteur du travail l'autorisation de son licenciement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que si, pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique

saisi par le Conseil des Prud'hommes de Paris de la question préjudicielle de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle autorisant le licenciement

date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

du 21 juin 1983 qui, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de Seine-Saint-Denis du 28 mars 1982 autorisant le licenciement

jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 septembre 1979 par laquelle l'inspecteur du travail des Yvelines a autorisé le licenciement

alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2è

Bué, ensemble la décision en date du 4 septembre 1981, du directeur du travail de Quimper, accordant à la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

Y... domicilié audit siège et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°- déclare légales les décisions d'autorisation de licenciement du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne

Considérant que la Société Lorient-Matériel a demandé le 4 octobre 1983 à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme Patricia X..., aide comptable, qui était déléguée du personnel ; que ce licenciement

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, que M.

et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif

prud'hommes de Sarreguemines de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 26 mai 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a autorisé son licenciement

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la création par Mme Y... d'une boutique de