Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

procédure, sur son remplacement définitif à la présidence de la chambre d'instruction de la cour d'appel ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant un manquement

Considérant qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manqué à ses obligations résultant de l'article 45 du code des marchés publics, alors que le juge ne peut annuler une procédure de passation

A avait commis plusieurs manquements à ses obligations caractérisant l'existence de fautes disciplinaires susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction.

DE LA SOCIETE A CERTAINES DE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE STIPULATION, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DONNE A ELLE SEULE A LA CONVENTION UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL

des conclusions dont il était saisi ; Au fond : Sur la responsabilité : Considérant que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE l'obligation

DE CETTE SITUATION N'ETAIENT PAS ETRANGERS A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES INTERESSES ET ETAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN CAS DE MANQUEMENT

X... constituent un manquement à la probité au sens du 3ème alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; qu'il suit de là qu'alors même que les condamnations pénales prononcées contre

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'attestation litigieuse constitue un manquement

C, à l'appui d'une plainte déposée dans une autre instance juridictionnelle, de courriels provenant de sa messagerie électronique, ne constitue pas un manquement déontologique, la production de ces documents

entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que le praticien ne pouvait être regardé comme ayant manqué

LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION CONSTITUERA UNE FAUTE DISCIPLINAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 423 OU DE MOTIVER LE REFUS DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU" ; QUE CES DISPOSITIONS

transports et de la mer, l'ayant suspendu de ses fonctions ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

pièces du dossier en jugeant qu'il ne soumettait aucun élément de fait susceptible de faire présumer qu'il était victime de harcèlement moral ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses manquements

A, le 21 février 2008, une sanction pour manquements à ses obligations déontologiques ait été rapporteur, en 2005, d'une affaire dans laquelle le requérant était mis en cause et portant sur des manquements

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que le docteur X... ne contestait pas qu'il avait manqué à ses obligations professionelles, la section disciplinaire n'a pas dénaturé le mémoire

D'YVIGNAC S'EST ABSTENU DE PRENDRE LES MESURES PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET OU DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, AIENT MANQUE

susrappelées retourné à la clinique la nuit ayant suivi l'intervention, s'il peut révéler une erreur d'appréciation de ce praticien sur l'urgence de son intervention personnelle, n'a pas constitué un manquement

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort