intéressés une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, à raison des bénéfices industriels et commerciaux

doivent être compatibles en vertu de ce même article, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

commercial à Fleury-sur-Orne (Calvados).

En deuxième lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre certaines tarifications abusives en matière de commercialisation conduisant au détournement de l'avantage fiscal accordé

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître

limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière

d'un ensemble commercial à l'enseigne "E.

et entaché d'erreur de droit en écartant son moyen tiré de l'invocation de la circulaire du 1er février 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SA Europe Snacks, - les conclusions de M.

limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; qu'en matière

contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) " peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître

EN MATIERE DE BENEFICES COMMERCIAUX, LE SERVICE A ETE CONDUIT A ECARTER LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE DE VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE MAROQUINERIE COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE; QUE CONFORMEMENT

pièces des dossiers ; Vu : - le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

l'association requérante, l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 n'implique nullement pour les Etats membres que leur législation nationale en matière

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du