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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462198.20220317
17 mars 2022
, en hôpital psychiatrique jusqu'en avril 2021 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans la mesure où la décision contestée méconnaît le droit d'asile
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681334
5 juin 2015
-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions
ECLI:FR:CEORD:2022:460588.20220127
27 janvier 2022
administrative, de suspendre l'exécution des directives du gouvernement, du ministre des solidarités et de la santé, de la Haute Autorité de santé et de l'agence régionale de la santé qui imposent aux personnes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657638
16 juillet 1976
DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035568850
12 septembre 2017
ce qu'il méconnaît, d'une part, le principe d'autonomie de gestion des caisses chargées de la gestion des régimes de retraite complémentaire du fait de la précision, du nombre et du rigorisme des contraintes
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569952
5 février 2014
celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
à vue, tenant, en premier lieu, à la notification, dès le début de la mesure de garde à vue et en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301
1 mars 2022
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution du I de l'article 47-1 du décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
CETAT:CETATEXT000020541098
15 décembre 2008
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment
CETAT:CETATEXT000022330520
20 mai 2010
détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440736.20220412
12 avril 2022
d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période
ECLI:FR:CEORD:2021:459655.20211224
24 décembre 2021
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la mesure contestée méconnaît le principe
CETAT:CETATEXT000024250600
17 juin 2011
2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, en ce qu'elle subordonne l'assistance par un avocat à une contrainte
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
a pris fin, en précisant s'il estime que la personne est majeure ou mineure, le cas échéant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
CETAT:CETATEXT000041560781
5 février 2020
1er janvier au 30 juin 2020 et qu'en tout état de cause un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; - la mesure
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309632
9 octobre 2015
-G... et autres en zone rouge et en zone bleue, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger, dans cette mesure, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt, l'arrêté
10 SS
CETAT:CETATEXT000007733487
11 mai 1988
1970 par suite d'événements politiques ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure
CETAT:CETATEXT000007656601
1 octobre 1976
AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE
ECLI:FR:CEORD:2022:461414.20220225
25 février 2022
et au droit au respect de la dignité humaine dès lors que les personnes souhaitant accéder à certains lieux publics sont contraintes de divulguer leur statut vaccinal ; - il porte atteinte au principe
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.
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