prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas elles-mêmes méconnu ce principe ; 13.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique que ce ministre est compétent pour fixer les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé vérifie

Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société Les Pins de Mirbois un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction d'un immeuble de 38 logements sis rue des Chênes Verts

Sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 6.

cette définition ; qu'ainsi l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a implicitement mais nécessairement eu pour effet de les abroger ; que, par suite, le ministre ne peut utilement

Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation

de l'intégralité de ses recettes, d'autre part, ne sont pas justifiées, en l'absence de risque imminent pour la sécurité des personnes ; que les décisions attaquées sont entachées d'une illégalité manifeste

pour engager la procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8272-7 du code du travail, selon lesquelles il appartient au préfet d'informer l'entreprise des mesures

1725 du 29 décembre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation

transitoires qu'implique la réglementation nouvelle, que pour autant qu'à la date à laquelle le juge statue, le pouvoir réglementaire soit encore en mesure de prendre utilement des mesures propres à modifier

de la qualité des eaux contenues dans cette étude aient été trop anciennes pour renseigner utilement le public, ou encore que l'analyse des effets sur l'environnement des modifications envisagées par

se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures

étaient encore ouvertes, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu du débat public du 27 juillet 2006, que de nombreuses réunions publiques d'information se sont tenues, en temps utile

, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 ", ainsi que pour " prescrire toute mesure individuelle nécessaire

1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ; / - la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée

tarif particulièrement pénalisantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 ; - l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dans la mesure

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation