, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

A ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Bamako de procéder au réexamen de la demande de visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

au consul général de France à Tanger de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 12 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

X, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du même code ; O R

sollicité, mais de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction

L. 522-1 ".

être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

de l'ordonnance attaquée, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES a reçu notification de l'ordonnance attaquée, rendue en application de l'article L. 521

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

2) enjoigne au préfet de lui délivrer le récépissé prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 1 000 euros

Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce

de 48 heures, du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103154 en date du 12 juillet 2011, par

A contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, en statuant, après avoir visé les moyens invoqués

2013-466 du 4 juin 2013, ainsi que de l'article 3-I du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 et, à titre subsidiaire, de reporter le point de départ du délai de deux ans visé à l'article 3-I du même décret