X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière, le 9 avril 2001, de la décision du préfet de l'Eure du 27 mars 2001 lui refusant la

2010, 17 février 2011 et 24 janvier 2013 ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve de la notification

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

950-9 du code du travail n'ait pas fait l'objet d'une admissionpar le juge-commissaire est sans incidence sur le cours du délai ouvert à l'entreprise pour contester ce redressement ; qu'ainsi, la notification

A a formé, le 20 février 2004, un recours gracieux contre la décision du 5 février 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, faute de notification régulière de la décision rejetant ce recours

le 8 janvier 2023, en suspendant son exécution et en enjoignant au maire de délivrer un certificat de permis tacite, quand aucun permis tacite n'était intervenu le 8 janvier 2023 en raison de la notification

notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie

Y... ait été informé par télégramme de sa mutation avant d'en avoir reçu la notification régulière, est sans influence sur la légalité de cette décision ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté

A, de nationalité indienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification régulière, le 5 juillet 2000, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la

X, a illégalement limité ses effets au 1er janvier 1975 plutôt que de rétroagir au 1er janvier 1972 ; que c'est donc de la notification régulière de cette décision que doit courir la prescription quadriennale

redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses bases d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976, par une notification

conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le délai de pourvoi en cassation contre une décision de la commission des recours des réfugiés ne court qu'à compter de sa notification

et a remis à l'intéressée un certificat d'emploi pour la période du 1er mai au 30 novembre 2014 ; que les allégations de la requérante selon lesquelles la démission n'aurait pas donné lieu à une notification

société Fromagère de Charchigné sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation dans les deux mois suivant sa notification

; qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification requises par l'article R. 600-1 du code de