gouvernement ; Considérant que, selon l'article 23 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, l'agent, qui reçoit une nouvelle

qui a entraîné la suppression du poste dont il était titulaire, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit du juge de donner son consentement pour quitter son siège et recevoir une nouvelle

la décision de révocation en date du 12 mars 1980 : Considérant que cette décision a été prise aux motifs que l'intéressé qui était parvenu à l'expiration d'un congé de maladie, n'a pas rejoint sa nouvelle

novembre 1970, a émis le 16 décembre 1987 un avis défavorable à cette intégration ; qu'à la suite de cet avis, le ministre de la défense a, par un ordre de mutation en date du 22 janvier 1988, donné une nouvelle

X... n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille, en relevant que ce moyen était nouveau en appel et n'était, dès lors, pas recevable, aurait commis une erreur de droit ou

insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant d'examiner la pièce n° 5 qu'il avait versée au débat ; - commis une erreur de droit en retenant que la mise en demeure qui lui a été faite de rejoindre sa nouvelle

A L'HABITATION, ET QUE NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTEES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 1ER JUIN

A du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait du retard mis à le réintégrer et en raison de sa nouvelle affectation qui ne correspondait pas à sa qualification

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1384 septies du code general des impots, qui prevoyait des exemptions de contribution fonciere de longue duree en faveur des constructions nouvelles

A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités ci-dessus, la majoration est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année

X... n'a pas rejoint ce poste, qu'il estimait incompatible avec ses infirmités, et si la direction du centre hospitalier lui a adressé le 13 août 1985 une mise en demeure d'avoir à rejoindre son affectation

décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 septembre 1992 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa position hors cadre et qu'il lui soit attribué une affectation

en vigueur de ladite loi ; Considérant que la circonstance que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, par un arrêté du 10 mai 1982 intervenu alors que l'intéressé avait rejoint sa nouvelle

X..., officier du corps technique et administratif du service des essences des armées, affecté à l'antenne de ce service au centre d'expérimentation du Pacifique (Polynésie française) a été autorisé, avant

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Gers a prononcé son affectation

reconnu imputable au service l'accident dont elle soutient avoir été victime le 23 avril 2019 et, en second lieu, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Charleville-Mézières a de nouveau

X..., responsable de l'agence de Saint-Germain-du- Corbeis, après qu'il eut refusé de rejoindre la nouvelle affectation de responsable d'un car-succursale qui lui avait été assignée par le directeur de

professionnelle d'Alembert à Montévrain, puis d'une décision du 18 avril 1986 que sa radiation des cadres a été prononcée pour abandon de poste, à la suite du refus de l'intéressé de rejoindre sa nouvelle

excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1997 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'industrie a rejeté sa demande de retrait du décret du 15 juillet 1993 prononçant sa radiation des cadres et de nouvelle