Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ; Considérant que le directeur des services fiscaux de la Drôme a transmis

S'EST ENGAGE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN UNE SOMME DE 750.000 F, A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION D'OUVRAGES D'ACCES A UN LOTISSEMENT QUE M.

1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée illégale, la conséquence de cette illégalité étant la nullité

de poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts, applicable notamment en matière de taxes sur le chiffre d'affaires : " ... l'opposition aux actes de poursuites

de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative, et que l'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l'acte et, s'il s'agit d'une opposition

Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Elle soutient que l'arrêt est privé de base légale, dès lors qu'il se fonde sur la déclaration de nullité de la convention du 28 février 2001 par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les réclamations adressées

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX "PEUVENT ETRE ARGUEES DE NULLITE

ETAIT UNE LETTRE D'INFORMATION ; QUE C'EST SEULEMENT PAR UNE LETTRE DU 20 MARS 1976 QUE LA REQUERANTE A SOLLICITE DU PREFET DU MORBIHAN LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU 28 JUILLET

Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute ; que M.

Sur le pourvoi de la COMMUNE DE CAP D'AIL : Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Les actes

Par un arrêt du 12 mars 2014, la cour d'appel de Paris a constaté la nullité du bail à la demande des consorts C...et dit que l'association devrait quitter les lieux dans un délai de six mois.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

cédé à la société d'économie mixte hôtelière "Baie du Moule" ; Considérant que la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la légalité de cette délibération, qui constitue un acte

X... n'a élevé aucune contestation contre ce commandement, qui a constitué, en l'espèce, le premier acte de poursuites permettant d'invoquer la prescription de l'acte de recouvrement ; qu'ainsi, la cour

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt du 25 mai 2005 mentionné ci-dessus, repris dans son dispositif, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que l'exception de nullité visant la procédure

constitution d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait de la nullité