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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445607

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868385

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778524

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative aux spécifications

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

requérants, les visas du décret sont sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 21 février 1972 dans sa rédaction alors applicable : Le projet de zone spéciale

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159746

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

Alain X au grade de technicien des installations sur le poste qu'elle lui avait proposé et a confirmé son inscription sur la liste spéciale en vue d'une nomination sur une fonction TK 12ème correspondant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601226

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259618

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours dirigé, d'une part, contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

autorité incompétente ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 en ce qu'il exclut les directeurs généraux de toute possibilité de représentation spéciale

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681317

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant que le II de l'article L. 511-1 prévoit que l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, ce

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000023946418

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008069712

Admin. suprême

31 mars 2001

31 mars 2001

des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles 14

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998369

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; que le 12° de l'article R. 123-9 du même code prévoit que le règlement peut comprendre les obligations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386904

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - NOUVELLE OBLIGATION RÉSULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DÉCRET N° 2007-18 DU 5 JANVIER 2007 - MENTION DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS SUR L'AFFICHAGE DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Quant aux mesures spécifiques : 13.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629940

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

représentativité des organisations syndicales représentant les agents de direction des organismes de sécurité sociale, alors que leurs conditions de travail font l'objet d'une convention collective spéciale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636382

Admin. suprême

19 mars 1965

19 mars 1965

CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754101

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

16-08-01-01-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation - Litige relatif à

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926077

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

pour excès de pouvoir l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007952354

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des finances dans un corps spécifique

Source officielle

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