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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445607
20 mars 2015
du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007868385
8 juin 1994
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778524
7 mai 2008
75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative aux spécifications
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
requérants, les visas du décret sont sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 21 février 1972 dans sa rédaction alors applicable : Le projet de zone spéciale
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159746
24 octobre 2005
Alain X au grade de technicien des installations sur le poste qu'elle lui avait proposé et a confirmé son inscription sur la liste spéciale en vue d'une nomination sur une fonction TK 12ème correspondant
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601226
6 octobre 2014
Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259618
30 janvier 2008
l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours dirigé, d'une part, contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
autorité incompétente ; qu'il méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 en ce qu'il exclut les directeurs généraux de toute possibilité de représentation spéciale
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681317
5 juin 2015
Considérant que le II de l'article L. 511-1 prévoit que l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, ce
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000023946418
27 avril 2011
administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative. " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069712
31 mars 2001
des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles 14
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998369
30 décembre 2014
des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; que le 12° de l'article R. 123-9 du même code prévoit que le règlement peut comprendre les obligations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386904
17 février 2012
OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS. - NOUVELLE OBLIGATION RÉSULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DÉCRET N° 2007-18 DU 5 JANVIER 2007 - MENTION DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS SUR L'AFFICHAGE DU PERMIS
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
Quant aux mesures spécifiques : 13.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139005
18 juin 2003
l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629940
23 décembre 2014
représentativité des organisations syndicales représentant les agents de direction des organismes de sécurité sociale, alors que leurs conditions de travail font l'objet d'une convention collective spéciale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636382
19 mars 1965
CETAT36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier.
CETAT:CETATEXT000007754101
25 janvier 1989
16-08-01-01-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation - Litige relatif à
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926077
22 juillet 2015
pour excès de pouvoir l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007952354
21 mai 1997
pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des finances dans un corps spécifique
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