est place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris Cedex 16 (75775) et pour l'UNIVERSITE DE CAEN dont le siège est esplanade de la Paix à Caen (14061) ; l'UNIVERSITE DE PARIS IX et l'UNIVERSITE DE CAEN

2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a nommé M.

X... ; que c'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que le silence gardé par l'autorité compétente sur cette demande n'a pas fait naître une décision implicite

, d'autre part, sur la somme de 8 046,90 euros à compter du 28 décembre 1998, correspondant aux contributions versées au titre de l'entretien des agents du service départemental de garderie pour la période

D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " C...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé

, en introduisant un plafond aux frais de garde et de relance prélevés par l'opérateur, il affecte de manière grave et immédiate sa situation économique et juridique ; - il existe un doute sérieux quant

2006 tendant à l'abrogation du décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris ; 2°) d'enjoindre au garde

Robert X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

de Paris en date du 5 novembre 1998 rejetant leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 30 novembre 1996 rejetant leur demande de changement de nom ; Vu les

A... était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature.

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 23 janvier 1990 tendant à ce que sa qualité de "prince d'X..." soit inscrite

l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme X... , a annulé le jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris et la décision du 6 mars 2003

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2012 par lequel il a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2°) de

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des ouvriers des parcs et ateliers CGT, à M. D C et M. A B.

d'appel de Paris, sur recours du garde des sceaux, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance par un arrêt en date du 10 février 2011 dont M.

du Garde des Sceaux, ministre de la justice, mettant fin aux fonctions exercées par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison