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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007873405
15 février 1995
dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des délégués du personnel ; - de rejeter la demande présentée par la Société Saint-Gobain Desjonquères devant le tribunal administratif de Rouen
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617658
6 février 1981
A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE 236 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007686206
24 novembre 1978
Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466856.20230626
26 juin 2023
les données à caractère personnel par lesquelles elle était identifiée dans ses systèmes d'information sous sa précédente identité.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007879366
16 juin 1995
social est Centre Commercial Englos-Les-Géants BP 39 à Haubourdin cédex (59480), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115800
30 décembre 2011
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456970
6 décembre 2019
notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624665
9 juillet 1986
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois
CETAT:CETATEXT000007717287
22 juin 1988
X..., délégué syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; °2) rejette la demande présentée par la société Mermier devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu, °2) sous le °n
CETAT:CETATEXT000039457006
Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752902
28 juin 1989
, ainsi que le précise l'article 6 des statuts de la société, annexés à la délibération ; que, dans ces conditions, ladite société appartiendra au secteur public ; qu'il suit de là que le moyen tiré de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389263
26 décembre 2013
membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut elle-même les soustraire de son bénéfice imposable ; que le gérant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007758497
16 mai 1990
Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984
CETAT:CETATEXT000007749178
22 février 1989
l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel et selon lesquelles "la S.N.C.F. peut, de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616615
30 juin 1982
demande la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630311
4 février 1991
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER", dont l'objet social est "l'exécution de tous
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704248
23 octobre 1985
AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES
CETAT:CETATEXT000007758427
12 octobre 1990
et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était salarié protégé, au sein de la société Ragonot-Industrie ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2° sous le n° 87 617, la requête
CETAT:CETATEXT000007754184
17 février 1989
la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 15 mars 1984, annulant la décision de l'inspecteur du travail autorisant ladite société à licencier pour faute M.
CETAT:CETATEXT000007618367
18 mars 1983
QUI LE SERT, SOUS LE NOM DE POURBOIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE MONTANT DU POURBOIRE EST INDIQUE AU CLIENT PAR L'ENTREPRISE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DU PRIX FACTURE OU QU'IL
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