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6 124 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007873405

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

dans le collège des agents de maîtrise en vue de l'élection des délégués du personnel ; - de rejeter la demande présentée par la Société Saint-Gobain Desjonquères devant le tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617658

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE 236 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE CES TRAVAUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007686206

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Vu 1. sous le n. 2020, la requête présentée pour le Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. , dont le siège est ... , représenté par son Président en exercice, ladite requête enregistrée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466856.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

les données à caractère personnel par lesquelles elle était identifiée dans ses systèmes d'information sous sa précédente identité.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879366

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

social est Centre Commercial Englos-Les-Géants BP 39 à Haubourdin cédex (59480), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115800

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456970

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624665

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717287

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

X..., délégué syndical, délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; °2) rejette la demande présentée par la société Mermier devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu, °2) sous le °n

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes de l'article 17 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752902

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

, ainsi que le précise l'article 6 des statuts de la société, annexés à la délibération ; que, dans ces conditions, ladite société appartiendra au secteur public ; qu'il suit de là que le moyen tiré de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389263

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut elle-même les soustraire de son bénéfice imposable ; que le gérant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758497

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749178

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

l'article 3 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel et selon lesquelles "la S.N.C.F. peut, de sa propre initiative et dans les conditions où elle l'estime

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616615

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

demande la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630311

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER", dont l'objet social est "l'exécution de tous

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704248

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758427

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était salarié protégé, au sein de la société Ragonot-Industrie ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2° sous le n° 87 617, la requête

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754184

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 15 mars 1984, annulant la décision de l'inspecteur du travail autorisant ladite société à licencier pour faute M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618367

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

QUI LE SERT, SOUS LE NOM DE POURBOIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE MONTANT DU POURBOIRE EST INDIQUE AU CLIENT PAR L'ENTREPRISE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE DU PRIX FACTURE OU QU'IL

Source officielle

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