A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte à la classe I (pilote

2 ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert chargé de donner son avis sur l'opportunité de lui délivrer une dérogation ayant pour condition la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la société Eiffage Génie Civil ne peut achever les travaux de raccordement du réseau de transfert des effluents de la commune de Rivière-Pilote

contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Melun, la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, passé le 30 juillet 2025, il perdra son droit de piloter

si l'inscription sur les listes transitoires d'accès au secteur du long courrier est soumise, pour l'ensemble des personnels concernés, à des conditions d'aptitude professionnelle et, pour les seuls pilotes

Sur l'intervention du syndicat national des pilotes de ligne : 2. Le syndicat national des pilotes de lignes ne justifie pas d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'émettre dans les zones de Fort-de-France, Rivière-Pilote

des 17 avril et 5 mai 1997, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant, respectivement, inapte classe 1 et inapte classe 2, puis inapte définitivement, à l'exercice de la profession de pilote

privé de son emploi, de toute rémunération et de son droit d'exercer le travail qu'il souhaite et que son interdiction de vol mettrait en péril la société qui l'emploie dès lors qu'il en est le seul pilote

DE LIGNE, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (75749), représenté par ses représentants

Villefranche-sur-Saône ; que, ainsi qu'ils y étaient tenus par les dispositions de l'article 56 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les pilotes

d'heures de vol affectés à l'entraînement des personnels navigants des corps techniques de l'armement, le délégué général pour l'armement a, par une décision du 17 décembre 1997, arrêté une liste de 41 pilotes

d'annuler les décrets n°s 2018-951 et 2018-952 du 31 octobre 2018 et leurs arrêtés d'application NOR INTE1826566A et NOR INTE1826567A du même jour en tant qu'ils ont instauré ou maintenu, au bénéfice des pilotes

°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, une décision reconnaissant son aptitude à piloter

AVARIES SUBIES LE 30 MARS 1976 PAR LE CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT DE GRANVILLE, ONT ETE CAUSEES PAR L'ENROULEMENT D'UN FILIN AUTOUR DE L'HELICE, ALORS QUE LE PILOTE

X... demande que le juge des référés désigne un expert pour l'examiner à la suite du refus du conseil médical de l'aéronautique civile de le déclarer apte aux fonctions du pilote de ligne, par sa décision

décision du 14 juin 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que son usine de Feluy soit agréée en tant qu'unité pilote

demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, rejetant sa demande de dérogation, l'a déclaré "inapte classe 2" à l'exercice des fonctions de pilote