président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services

de mise à disposition d'un local meublé ou garni à usage d'hébergement effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions

» ; que l'article R. 165-2 énonce que les produits ou les prestations sont inscrits « au vu de l'appréciation du service qui en est attendu » ; que l'article R. 165-3 pose en principe dans son premier

biens ou à la prestation de ces services ".

de services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de service ( ...)" ; qu'aux

relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis audit point./ Aux fins de la présente

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés pré-contractuels que l'Etat a lancé une procédure de passation d'un marché pour la fourniture, l'installation et la mise en service

de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement " ; Cons., en premier lieu, qu'il résulte clairement des stipulations du contrat du 29 juillet 1970 susmentionné

Si les requérants soutiennent, en produisant des attestations des deux prêteurs, que ces prêts ont été consentis à titre amical et personnel et avaient pour unique objet de permettre à la société Traditia

Aux termes de l'article 31-5 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de

code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens, et pour les prestations de services, au nombre

des pensions et prestations de retraite.

doit être regardée comme motivée par la faiblesse du service médical rendu et par l'absence d'amélioration du service médical rendu par cette spécialité par rapport à des alternatives thérapeutiques prises

Vu la procédure suivante : La société CITC a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros hors taxes au titre du solde du marché de rénovation

réalisées par les collaborateurs du service de la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'Union des traducteurs et interprètes de la somme de 3 000 euros et à chacun des autres

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

PARCEL SYSTEMS, UNIVERSAL X..., UNITED PARCEL SERVICE, EXPRESS TRANSPORTS COMMUNICATIONS, CRIC SERVICE, MAY COURRIER INTERNATIONAL, SNTR CALBERSON et SET SERVICE COURRIER, représentés par leurs présidents

Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : / (...) g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies

de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ont été réalisées au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 17 décembre 1989 et que les factures correspondant à ces prestations