au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies.

des prestations de prévoyance et de retraite servies à ses agents et anciens agents et à leurs ayants droit ; que, contrairement à ce que soutient en défense le ministre du budget, des comptes publics

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 46-

explicitement l'application de la DFS, ou d'accord du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l'application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié

C, membre suppléant de la délégation unique du personnel, à la réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 2014 au cours de laquelle ce comité a émis un avis sur la demande d'autorisation de licenciement

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : /D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

DE SERVICE PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES POURBOIRES QUI, VERSES PAR LES JOUEURS ET ATTRIBUES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE AUTRES QUE LES EMPLOYES DES JEUX, CONSTITUAIENT DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES

X..., salarié expatrié, ne pouvait, de ce fait, être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise qui employait M.

de médecine du travail de Mazamet tendant à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des cotisations versées par ses membres à compter du 1er janvier 1987 ; 2° de rejeter la demande de ladite

X..., salarié expatrié, ne pouvait, de ce fait, être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise qui employait M.

retracées dans le compte ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 1er novembre 1997, à concurrence des 12/44èmes du montant total de la prestation vieillesse que lui sert la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et non de ce montant avant

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs occupant au minimum dix salariés

à son ancien salarié et présentées comme la contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique (article 2), remis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance la majoration de 80

diverses prestations au requérant, n'est fondée, par application de l'article L.397, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale, à demander que lui soit remboursé le montant de ces prestations que

commises à cet effet : a) Soit par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ; b) Soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus ; c) Soit par une personne mentionnée au 2° ci-dessus

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M.

Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre

21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, pour les salariés " dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5

; que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort