où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission

le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

. ; que s'il exerçait ses fonctions dans un centre d'accueil et de réinsertion qui était situé ... dans le 14ème arrondissement, ce centre, bien qu'il eût une implantation géographique distincte, ne présentait

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; 2.

délai applicable l'autorisation demandée est réputée acquise ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.321-9 du même code : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise

Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle est assurée normalement par l'administration pénitentiaire. / Dans cette dernière hypothèse

L'arrêté portant création d'un ou plusieurs nouveaux offices est pris après avis de l'Autorité de la concurrence () ". 4.

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient / (...) d Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après

L'ETOILE DU VERCORS, dont le siège est situé à Saint-Just-de-Claix, Pont-en-Royans (38680) ; la S.A.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A, maître de conférences, s'est portée candidate en 2008 au concours ouvert à l'effet de pourvoir un poste de professeur des universités en " géographie

Il résulte de ce qui précède que la situation familiale, si elle doit être prise en compte par l'autorité de nomination dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités

en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le

géographique ".

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire révélée par la mise en ligne, sur les sites

. - Sont prises en considération à ce titre : / 1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités

administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 309 517,43 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du traitement fautif de sa situation

Les dispositions de cet article énoncent, de façon suffisamment claire, pour chaque facteur de risques, les actions ou situations devant être prises en compte pour le calcul de l'exposition du travailleur

géographique du lieu de travail proposé du domicile de l'intéressé, alors même qu'un autre emploi aurait été disponible dans un établissement plus proche, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, n'est pas

Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 18 juillet 2002 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes lui refusant le bénéfice de la prime

La Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce cahier des charges. 3.