possibilité ne peut s'exercer, que dans le respect de la règle de continuité territoriale rappelée plus haut ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; Vu la convention de Berne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance, sur ce point, du droit interne de la concurrence.

En deuxième lieu, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales garantit le droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information de la commune, droit dont

interne que du droit communautaire, ne saurait être regardée comme insuffisamment précise ; Considérant que si les articles 12, 22 et 23 prévoient, dans différentes hypothèses, que le commissaire aux

5125-23 du code de la santé publique de substituer à une spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique ; que le moyen tiré de ce que ces textes étendraient les conditions d'exercice du droit

versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

réglementaire, qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que ce pouvoir trouve cependant sa limite dans les droits

Enfin, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

.) - de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public, dans les conditions prévues par les articles L.900- 1 et suivants du code du travail (livre IX) relatifs

chaque barreau a pour attribution : " (...) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits

chaque barreau a pour attribution : " (...) de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits

national prohibe la vente aux consommateurs de fleurs et feuilles de chanvre issues de variétés de cannabis sativa L dépourvues de substances psychotropes, et des produits qui en contiennent, ainsi que

à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure./ Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle

le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, contrairement à ce que soutient la société GBL Energy, en jugeant que le " principe de préférence communautaire " ne figurait pas parmi les principes

l'avoir informé de son droit de s'opposer à ces inspections ; que la décision attaquée, qui fonde la sanction sur les seules " constatations opérées sur place par un pharmacien-inspecteur assermenté "