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4 057 résultats pour « protocole d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042019125

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Après avoir saisi pour avis la mandataire du président Mitterrand désignée en application du protocole de remise des archives du Président de la République et de ses collaborateurs membres du secrétariat

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095418

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Hamed ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2016 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé, pour une durée de cinq ans, le renouvellement de l'autorisation du protocole

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

de traitement établie par la loi poursuit, au regard des interdictions posées par l'article 14 de la convention en combinaison avec l'article 1er du premier protocole additionnel, un objectif d'utilité

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

l'issue de la dernière année de l'application du présent protocole, au cas où le montant des dépenses réelles du Fonds d'assurance formation serait inférieur au montant versé par la CAISSE NATIONALE DE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466007.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462496.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; - l'a entaché de contradiction de motifs et d'erreur de droit en jugeant que le gain réalisé par M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196224

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

du plan de sauvegarde de l'emploi issu de ce protocole, l'UGAP a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier M.A..., salarié protégé ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644396

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

d'un protocole. | 67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Conditions - Occupation effectuée en application d'un protocole conclu entre le propriétaire et l'entrepreneur - Compétence de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625372

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

(SAS-Consortium) exerce, en France, l'activité d'agence agréée en douane : que l'administration fiscale a mis à sa charge, d'une part, en application du III de l'article 125 A du code général des impôts

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212628

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20I les modalités d'application

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007997421

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

date du 15 avril 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259726

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que cette dernière clause était potestative et entachait de nullité le protocole du 22 octobre 2005, que l'association, en cas de non-versement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460595.20220121

Admin. suprême

21 janvier 2022

21 janvier 2022

administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 et des actes règlementaires pris par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en tant que le protocole

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997002

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

délibération du 8 avril 2005 du comité du syndicat intercommunal des eaux du nord-est de Lyon (SIENEL) autorisant son président à signer avec la société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) un protocole

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548987

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Aux termes de l'article 11 du même protocole : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972031

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

d'accord conclu le 6 novembre 1989 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et quatre organisations syndicales, qui lui avait été transmis le 8 novembre 1989 pour agrément en application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630743

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la résiliation d'un protocole

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443762.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Elle a regardé la somme de un million d'euros perçue par ce dernier en application d'un " protocole d'accord transactionnel " signé le 11 août 2010 entre lui-même et la société Wilson, d'une part, M.

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