." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, à l'encontre desquelles n'est formulée aucune contestation sérieuse, que Mme X... est mère d'un enfant mineur de nationalité française résidant en

de la requérante, de nature à ce que le juge administratif doive saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle à ce sujet ; qu'il ressort en effet clairement des pièces du dossier que les parents

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite d'un inspecteur du travail

du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure prioritaire ne permet pas de recours suspensif, et donc effectif, devant la Cour nationale

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 accordant son extradition aux autorités canadiennes ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question

. ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si sa fille B...possède la nationalité

préjudicielle à l'autorité judiciaire peut, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ne pas tenir compte dans l'exercice desdites compétences d'actes de droit privé opposables aux tiers ; Considérant

: "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité

de Haute-Garonne a fixé comme pays de renvoi, à la suite de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par un arrêt de la cour de Colmar du 22 septembre 2015, le pays dont il a la nationalité

. | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Existence - Difficulté sérieuse de nationalité.

du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure prioritaire ne permet pas de recours suspensif, et donc effectif, devant la Cour nationale

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Nationalité.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le juge administratif saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

X..., de nationalité française, est titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de l'école dentaire de la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth (Liban) ; qu'il a obtenu, en

à ce que la perte de nationalité puisse dépendre du mode ou des conditions d'acquisition de la nationalité ; 8.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure prioritaire ne permet pas de recours suspensif, et donc effectif, devant la Cour nationale

, l'expression "du pays dont elle a la nationalité" vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité, et ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité

B...; qu'il a ensuite, par une ordonnance du 10 novembre 2016, transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; 2.