donné acte de leur droit d'obtenir ultérieurement réparation de préjudices nouveaux : Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de donner acte de droits éventuels des victimes ; Sur les conclusions

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ; 3°) d'engager la responsabilité de l'Etat et de le condamner à lui verser, à titre provisoire, une somme de plus de 7 500 000 euros en réparation

d'annuler le jugement n°1801839 du 6 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE

A, gérant de cette société à l'époque des faits en cause, recherchent la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de règlement, par le

jugement n° 1101113 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation

à lui verser des indemnités de 30 000 F et 150 000 F en réparation des préjudices subis ; 2°) annule la décision précitée du 2 janvier 1978 ; 3°) ordonne la reconstitution de sa carrière ; 4°) condamne

la Réunion rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe et à l'octroi d'une indemnité en réparation

taux légal et des intérêts des intérêts, correspondant à des taxes foncières et primes d'assurances relatives à une propriété agricole à Lurs, dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2008, en réparation

Jean-Marie B... la somme de 47 207,95 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ; °2) rejette la demande présentée par M.

X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de lui délivrer le visa demandé,

du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du trouble dans ses conditions d'existence et la somme 3 000 euros

les juridictions répressives, est donc sans portée ; que les conclusions susmentionnées ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 100 000 F en réparation

HUGUETTE UNE INDEMNITE DE 100.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT D'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE POSTERIEUREMENT A L'EMPLOI DE FORCEPS AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT INTERVENU LE 31 MARS

l'Ardèche refusant sa réintégration dans les effectifs départementaux et qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi pour la période de mai 1998 à septembre

du préjudice que lui aurait causé sa radiation des cadres de la ville ; 2° la condamnation de la ville de Caen à lui verser une indemnité en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que