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L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX AVIS DE VERSEMENT RELATIFS AU PREMIER ET AU DEUXIEME ACOMPTES DE REDEVANCES

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CETAT:CETATEXT000007627699

Admin. suprême

2 octobre 1989

états exécutoires émis à son encontre les 10 novembre et 1er décembre 1983 par le directeur de l'Agence financière de bassin "Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances

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CETAT:CETATEXT000008125455

Admin. suprême

29 novembre 2002

X... et autres les redevances litigieuses ; 3°) de condamner MM.

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CETAT:CETATEXT000007621646

Admin. suprême

22 mars 1985

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Participation des contribuables aux dépenses d'équipements publics dans les communes où est

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CETAT:CETATEXT000008008866

Admin. suprême

10 mars 1999

1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la redevance

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608771

Admin. suprême

10 juillet 1968

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage

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CETAT:CETATEXT000007769501

Admin. suprême

12 mai 1989

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur des services fiscaux du Vaucluse l'invitant à verser une somme de 63 327,49 F au titre des redevances

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CETAT:CETATEXT000007702521

Admin. suprême

4 juin 1986

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612739

Admin. suprême

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

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CETAT:CETATEXT000008009676

Admin. suprême

27 février 1998

Pierre X..., annulé la délibération du 31 mars 1992 de son conseil municipal décidant d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ; 2°) de rejeter

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610028

Admin. suprême

23 février 1968

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CETAT:CETATEXT000007681116

Admin. suprême

3 octobre 1986

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à être déchargées des sommes mises à leur charge au titre des redevances

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CETAT:CETATEXT000007823154

Admin. suprême

28 juillet 1993

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES

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CETAT:CETATEXT000007632733

Admin. suprême

29 décembre 1993

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES

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8 SS

CETAT:CETATEXT000008083923

Admin. suprême

31 mai 2000