, un tel document ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées, sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal lui interdisait

. () / Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions

A MANQUE AUX REGLES DE L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET QUE DE CE FAIT, IL NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 POUR LA PEINE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION

de géomètre-expert. / (...). " Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels : " Le géomètre-expert

d'organisation et de moralité de la profession fixées par l'ordre ; qu'au nombre de ces règles figure l'obligation pour un expert-comptable ou une société d'expertise comptable, quelle que soit la forme

...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1.1 du Règlement

fixent les conditions d'application du présent titre. / Ils présentent notamment : () / 3° Les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres

pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat.

experts le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996, portant règlement

se limite pas à l'examen des statuts d'une société mais porte aussi, en vertu de l'article L. 4113-11 du code de la santé publique, sur la compatibilité des engagements qu'elle a souscrits avec les règles

contrôlée prévu par les dispositions sus rappelées, ne comportait pour les années 1973, 1974, 1975 et 1976 que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que si la règle

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION

faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1. / () Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles

Aux termes du second alinéa de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles

le maire ; que le décret du 17 août 1995 a prévu que tout conducteur de taxi disposant du certificat de capacité professionnelle et qui satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle reçoit

des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de cette profession ; qu'aux termes de l'article 21-2, ajouté à la même loi du 31 décembre 1971 par l'article 2 de la loi n° 95

contesté que le livre-journal tenu par Mme X..., chirurgien- dentiste et épouse du requérant, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle