, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

en date du 23 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

de la commune de Wissous et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

X... une indemnité en réparation de ses préjudices matériels ; 3°) renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le calcul et la liquidation de ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Dès lors, elle n'avait pas, dans l'instance dans laquelle elle est intervenue devant le tribunal administratif de Paris statuant sur la légalité de cet arrêté sur renvoi du juge judiciaire, que des intérêts

Par un arrêt n° 13BX03046 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M.A..., annulé cette ordonnance et renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Bordeaux

Par un arrêt n° 13BX03046 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M.A..., annulé cette ordonnance et renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Bordeaux

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Christian X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins et de la S.C.P.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

HOTEL LE NATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, statuant sur renvoi après annulation partielle de l'arrêt du

demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée

Austry, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la SCPI FRANCE A... et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société de bourse Meunier de La Fournière et de la SCP Piwnica

Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un jugement n°s 1500321, 1601599 du 28 août 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 5 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

de l'affaire les concernant devant une autre chambre régionale des comptes ; 2°) de dessaisir la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de renvoyer l'affaire les concernant devant

A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2018 par lequel le

B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de