pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler

dont le siège est allée du Haut Poitou, Zone commerciale Les Portes du Futur, à Chasseneuil du Poitou (86360), représentée par son gérant en exercice ; la société Paco demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 de la commission nationale d'équipement commercial statuant en matière cinématographique rejetant le recours

Par un jugement n° 1001175 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé cette décision.

la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

recours gracieux de M.

jugement, demandant à la cour de constater la résiliation de la convention du 12 janvier 2006, à titre subsidiaire de juger que cette résiliation était intervenue pour motif d'intérêt général, de requalifier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, dont le siège est BP 2757 à Vichy (03201) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY demande au Conseil d'Etat d'annuler

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique de la société Eco Déchets, annulé la décision du 12 mai 2016 par laquelle l'inspectrice du travail responsable

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de requalifier son appel en pourvoi en cassation.

YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de

Vu le recours enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Par une décision n° 382591 du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Vu le recours, enregistré le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Par un arrêt n° 14VE02824 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à