Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative

ou des restrictions nécessaires dans le cas où l'accomplissement des fonctions du titulaire dépend du respect de ladite restriction ou desdites restrictions" ; qu'en application de ces dispositions, le

à la liberté de circulation des capitaux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

définir un régime transitoire dans l'attente de nouvelles dispositions législatives ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 7 avril 2020 portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19.

de 3 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome

, elles défavorisent, de fait, les situations transfrontalières par rapport aux situations purement internes (" restrictions indirectes "). 8.

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 2 janvier 2003, ordonnant le transfert de M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2006, enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

ainsi que son protocole additionnel n° 4 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le code de justice administrative

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative