Z..., précédent propriétaire du terrain appartenant à M. et Mme A..., avait accepté qu'une servitude de cour commune fût instituée sur sa propriété au profit du fonds de M. et Mme X..., et d'autre part

DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES

époux Y... en estimant qu'ils manquaient en fait ; que son arrêt est ainsi suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

de la Marine nationale, l'établissement de périmètres de protection des eaux des captages de Kériars, Lannével, L'Hospitalou et La Trinité sur la commune de Plouzané, ainsi que l'institution des servitudes

de cour commune ne figurait au dossier et commis une erreur de droit en s'abstenant de s'assurer de la possibilité qu'une telle servitude puisse être consentie sur une parcelle du domaine public communal

de cette zone ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.123-18 et R.123-31 du code de l'urbanisme que les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

Marly (Yvelines) : "Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire

X... par le maire de Saintry par le moyen que ledit permis contreviendrait aux prescriptions du code civil en ce qu'il porterait atteinte à des servitudes de droit privé ; que, par suite, c'est à tort

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Moby soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en déduisant de l'existence d'une servitude de passage au

urbain en créant des périmètres de rénovation urbaine, des secteurs sauvegardés ou des périmètres de restauration immobilière, la loi n'a pas donné à ces procédures un caractère obligatoire ; que leur existence

d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité

X... conteste l'utilisation est une servitude de passage permettant d'accéder aux parcelles anciennement cadastrées 112 et 114 ; qu'il n'appartenait pas, en tout état de cause, à la commission départementale

engins de curage et de faucardement dans la limite de quatre mètres de la rive ; que la rivière la Saulx ne figure pas sur cette liste ; que, dès lors, le préfet ne pouvait légalement instituer une servitude

société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

D'une part, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude

date du 20 mars 1990, par laquelle le conseil municipal d'Albon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune, mais à l'utilité publique de la création d'une zone d'activités, à l'existence

d'une servitude sur la parcelle concernée, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur l'application des dispositions précitées de l'article R. 445-2 du code de l'urbanisme, l'existence