C tendant à l'octroi d'une provision. M.

30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., qui a pour objet la construction d'ensembles immobiliers, a fait figurer au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974, à un compte de provision

Par un jugement n° 1807236 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Enchastrayes à verser une astreinte provisoire de 16 600 euros, dont 3 320 euros à Mme A et

de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante qui en dispose dans l'intérêt des usagers du service public ".

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

) annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde

qu'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que le comptable de la Maison de retraite de Chaudes-Aigues lui a versé, en exécution de ce jugement, une provision

vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision

Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision

. : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION

le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision

ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE SOLDE DES MARCHES DES LOTS N° 1 ET 4, EVALUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET ATTRIBUE A CE GROUPEMENT UNE PROVISION DE UN MILLION DE

, le SICUDEF a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à être indemnisé de la valeur des biens de retour dont il estime avoir été privé à l'issue de la concession ainsi que du solde

et n'ont pas eu le caractère de simples travaux d'entretien ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 D du code général des impôts : "L'amortissement des contructions et aménagements édifiés sur le sol

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; que les travaux de canalisation souterraine sous la voie dite "route de Martigues" exécutés par la société ont fait l'objet d'une réception provisoire le 16 septembre 1977 ; qu'avant l'expiration du

12 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte en fixant au 4 mai 2017 la date jusqu'à laquelle cette astreinte est due et en fixant le montant du solde

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Noisy-le-Roi à lui verser une provision

de ses résultats ; qu'au cours du même exercice certains associés de ladite S.A.R.L. des Etablissements Charles Z... ont, à concurrence d'un même montant total de 200 000 F, renoncé à une partie des soldes