, de fractions d'immeubles ou de droits immobiliers, dans une proportion suffisante compte tenu du taux de sa participation et du coût total de l'opération ; que ces conditions sont exigées même si l'immeuble

vendu, alors qu'était également en cause une contestation portant sur deux sécheurs d'air et une cuve ; - a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'elle ne justifiait pas l'existence

JOSEPH X..., PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 9 JANVIER 1975, DEUX STUDIOS DE CET IMMEUBLE POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

un immeuble à sa gérante et la valeur estimée par l'administration de ce même immeuble, était conforme à l'avis de la commission départementale des impôts ; que la charge de prouver son exagération incombe

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ...qu'elles ont acquis ...depuis plus

sont immeubles par leur nature" et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 : "Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure

ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX GLOBAL, CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA

X... a vendu par appartements en 1980 et 1981 moyennant le prix total de 731 000 F un immeuble d'habitation sis à Besançon qu'il avait acquis le 9 décembre 1974 pour la somme de 285 000 F et qu'il avait

ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont

Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles

DES DEUX REGIMES D'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE X ",QUI A VENDU

DE CET IMMEUBLE ; CONS.

L'IMMEUBLE DE ...

ou fractions d'immeubles bâtis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE MAS VENDEEN

; QUE, DE 1959 A 1961, ELLE A VENDU "EN LEUR FUTUR ETAT D'ACHEVEMENT" LA TOTALITE DES VINGT APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

A VENDU EN 1965 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", DONT ELLE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET DONT ELLE ETAIT GERANTE, DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DE 600.000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION