." : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A REVERSE A LA SOCIETE "D..." , SPECIALISEE DANS LA VENTE DE BATEAUX DE PLAISANCE, UNE PART IMPORTANTE DES COMMISSIONS QU'ELLES AVAIENT RECUES DE LA "SOCIETE

fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive

pas été méconnus ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les prestations que lui avait fournies la société AMS Studio ainsi que les dépenses de recherche facturées à ce titre, étaient fictives

X... sur le territoire de la commune dePuymoyen, Charente, telles que portées sur l'acte de vente du 13 avril 1962 ; que, si M.

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

, de mettre en vente ou de transporter pour la vente.

mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dénommé SIREX, pour la seconde et dans le fichier mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure

de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

de la société, a 1°) réformé les jugements du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles, 2°) décidé que les intérêts de retard sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée afférents aux ventes

unitaire de 750 F et que la SA Plastic avait racheté ces actions au même prix unitaire à cette société civile immobilière ; que l'administration a soutenu devant la cour administrative d'appel que la vente

, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

DIVERS PAIEMENTS REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES

que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif

Par avenants à l'acte de vente des 28 et 31 janvier 2004, M. E... a été autorisé, pour la réalisation de l'acquisition immobilière stipulée, à se faire substituer une société de son choix.

d'une erreur de droit en ce que la Commission nationale d'informatique et des libertés a retenu que le traitement des données visant à exclure les personnes méconnaissant les conditions générales de vente

A 1975, ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION" A LA SOCIETE "DASSAULT-INTERNATIONAL" A RAISON DES DILIGENCES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ACCOMPLIT A L'OCCASION DES VENTES

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes