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relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

. ; que la circonstance que le procès-verbal de la séance de cette commission ait fait référence aux dispositions du statut des fonctionnaires de l'Etat régissant les congés de longue durée n'est pas de

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Congés. Congés de maladie.

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1991 du ministre de la santé refusant de reconnaître imputable au service sa maladie ayant entraîné son admission d'un congé

considérer l'accident survenu le 4 avril 1986 à cette dernière comme un accident de service ; 2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 susvisé : "le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ( ...) ne peut reprendre ses fonctions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : "Le fonctionnaire en activité a droit : ( ...) 2° A des congés

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, situé à Bourges, à l'appartement de fonction dont il disposait à la "Cité des familles", à Sancerre, en vue de se préparer pour le rassemblement de sa compagnie, prévu à 6 h 30 ; que le fait que, par

Y..., brigadier à la compagnie républicaine de sécurité de la Guadeloupe, s'est blessé alors qu'il s'entraînait en vue de l'examen de révision quinquennale du diplôme de maître-nageur-sauveteur ; que cet

compter du 22 août 1990 dans ses fonctions d'agent de constatation des impôts et, d'autre part, de la décision en date du 15 avril 1991 par laquelle le même directeur général des impôts l'a maintenue en congé

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CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets.

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -

maire d'Avignon l'a informée de la cessation du versement de ses indemnités de fonctions d'adjoint ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; Vu 2°), sous le numéro 90 258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE