astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser la somme de 1 500 euros à la SCP Roger-Sevaux

Roger A, demeurant 131, Boulevard du Sablier, à Marseille (13008) ; M.

modifiée relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice résultant du silence

1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte X..., chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2022 par laquelle le maire de Bois-le-Roi

B aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de maire et enfin a déclaré élu le candidat venant immédiatement

Roger Y...

A F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société d'aménagement et d'équipement du Gard

A F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 7 juin 2022 par lesquels le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société en nom collectif Pitch Immo

suspension de l'exécution du décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

A F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 7 juin 2022 par lesquels le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société en nom collectif Pitch Immo

Roger X... ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Alain X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'association "Bruit et Environnement", dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la société d'exploitation des entreprises Legros Burette, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; L'article 2244

Roger Y... à exploiter 70 ares 70 centiares en sus des terres qu'il exploite déjà, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral