CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Champ d'application - Condamnation sous astreinte.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des clochers d'église.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches d'églises.

les articles 1er, 2 et 5 dudit arrêté doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de la consommation a été alerté par le centre anti-poisons

anonyme "VIVIERS DE L'OCEAN" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 31 octobre 1977, la société anonyme "VIVIERS DE PORSGUEN", qui a pour activité le commerce de gros et de détail de poissons

frontière, dont le siège est 22, rue Boulard à Paris (75014), les unes et les autres représentées par leur président ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

novembre 1966 à Mururoa ; qu'au cours de cette période, cinq essais nucléaires atmosphériques et un essai de sécurité ont été effectués ; qu'il est décédé le 21 décembre 2000 des suites d'un cancer du poumon

complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Protéines France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

long de la route départementale n° 16 entre les PK 13 891 et 15 469 et jugé que les arbres bordant ladite route étaient situés sur le domaine public routier départemental ; 2°) annule pour excès de pouvoir

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTANT L'USAGE D'UN MAGNETOPHONE AUX FINS D'ENREGISTRER LES DEBATS DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS MUNICIPAUX, IL APPARTIENT AU MAIRE, EN VERTU DES POUVOIRS

DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 3 NOVEMBRE 1976 RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC A LA DATE DE LA DECISION D'EXPULSION, SOIT LE 11 MAI 1977, LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR

Jacques Y... demandent que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement rural - Aggravation des conditions d'exploitation.

A AUXERRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE