L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN VERTU DE L'ARTICLE L. 751, L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE

d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ..." et qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, relatif aux compétences

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : 1.

8 de la loi du 2 mars 1982, applicable au buget du département en vertu de l'article 51 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 13-II de la loi du 22 juillet 1982 : "Le budget de la commune

de l'application des bases d'imposition fixées à l'article 1er.

et de mettre à la charge de la SOCIETE SEROBA et de l'Etat une somme de 1 750 euros chacun à verser à M.

X... a disposé au Havre au cours des années 1975 à 1978 excédait la limite de 750 F fixée à l'article 170 bis précité du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration

Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.

X... soutient qu'une parcelle A 75, qui lui a d'ailleurs été réattribuée, aurait dû être exclue du périmètre de remembrement ; Considérant que M.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 751-8 du code de justice administrative dispose : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative

B...la somme de 750 euros à verser chacun à la communauté urbaine de Dunkerque, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les mêmes dispositions

B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire.

le décret du 18"décembre 1927"; la loi du 28"novembre 1963, relative au domaine public maritime et le décret du 17"juin 1966"; le code du domaine de l'Etat"; le code de l'urbanisme"; le décret n°"77-755

X... des fiches d'imputations budgétaires relatives aux budgets 1988 et 1989 de la commune et décide qu'il sera sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet

fin de la page 7, depuis le paragraphe commençant par les mots "Selon les déclarations 2047 ...", de ce rapport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-753

communiqués, ce dont il a saisi cet organisme le 3 avril 1989 ; 2°) la décision implicite du ministre de refus de lui communiquer lesdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.