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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Conseil les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions pour grosses réparations d'un montant de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618179

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836902

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465147.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement disciplinaire de la Ligue de football professionnel ; - le

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005812

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

local ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617906

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS.NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944311

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

décision du 19 février 1993 par laquelle la chambre régionale de discipline de Rennes lui infligé la sanction de la suspension temporaire pour une durée de huit jours, avec sursis, du droit d'exercer sa profession

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821126

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

PROVISIONS. - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DU FONDS DE COMMERCE - VARIATION DU FONDS - OBLIGATION DE REPRENDRE LA PROVISION ET DE PROCÉDER À UNE NOUVELLE DOTATION - ABSENCE SI LA PROVISION A TOUJOURS UN

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007876465

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et de l'avenant n° 3 au règlement

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194037

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

pour des travaux de réparation de compresseurs frigorifiques qu'elle a effectués pour le ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 152 270,99 euros, majorée des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

B... soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236198

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

son pourvoi contre la décision du 30 avril 2014 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires ayant prononcé à son encontre une suspension temporaire d'exercice de la profession

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740681

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables : / 1° Aux professionnels de santé qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154118

Admin. suprême

3 juin 2011

3 juin 2011

mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023729822

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

213-12-2 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il instaure un régime d'autorisation restrictif d'une liberté publique sans fondement légal ; qu'il méconnaît le règlement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188919

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789695

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

régissant l'ordre dans lequel les licenciements doivent être effectués ; Considérant en second lieu, que si Mlle Y... soutient que son éviction est imputable au fait que l'employeur aurait rompu tout

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027697930

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

régissant les sanctions fiscales en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer préalablement le contribuable de son intention de lui en infliger, est inopérant ;

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007556

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

, la participation à l'effort de construction, la participation à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de

Source officielle

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