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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230127
27 juillet 2005
Conseil les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions pour grosses réparations d'un montant de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618179
21 mars 1984
LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836902
8 novembre 1993
Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465147.20230217
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement disciplinaire de la Ligue de football professionnel ; - le
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005812
27 mai 1998
local ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617906
27 février 1980
OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS.NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007944311
9 juillet 1997
décision du 19 février 1993 par laquelle la chambre régionale de discipline de Rennes lui infligé la sanction de la suspension temporaire pour une durée de huit jours, avec sursis, du droit d'exercer sa profession
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821126
30 juin 2016
PROVISIONS. - PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DU FONDS DE COMMERCE - VARIATION DU FONDS - OBLIGATION DE REPRENDRE LA PROVISION ET DE PROCÉDER À UNE NOUVELLE DOTATION - ABSENCE SI LA PROVISION A TOUJOURS UN
1 SS
CETAT:CETATEXT000007876465
12 juin 1996
demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et de l'avenant n° 3 au règlement
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194037
2 avril 2004
pour des travaux de réparation de compresseurs frigorifiques qu'elle a effectués pour le ministère de la défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 152 270,99 euros, majorée des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799815
31 décembre 2019
B... soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236198
13 février 2015
son pourvoi contre la décision du 30 avril 2014 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre national des vétérinaires ayant prononcé à son encontre une suspension temporaire d'exercice de la profession
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables : / 1° Aux professionnels de santé qui
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024154118
3 juin 2011
mars 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
CETAT:CETATEXT000023729822
14 mars 2011
213-12-2 du code de l'environnement ; qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il instaure un régime d'autorisation restrictif d'une liberté publique sans fondement légal ; qu'il méconnaît le règlement
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188919
27 juin 2003
et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la
CETAT:CETATEXT000007789695
9 octobre 1992
régissant l'ordre dans lequel les licenciements doivent être effectués ; Considérant en second lieu, que si Mlle Y... soutient que son éviction est imputable au fait que l'employeur aurait rompu tout
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
régissant les sanctions fiscales en matière de taxe professionnelle en s'abstenant d'informer préalablement le contribuable de son intention de lui en infliger, est inopérant ;
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007556
28 novembre 2007
, la participation à l'effort de construction, la participation à l'effort de formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage ainsi que la taxe professionnelle ; Considérant qu'aux termes de
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