laquelle le maire de Paris lui a demandé de régulariser la situation des locaux qu'elle occupe au 1er étage de l'immeuble situé 52, boulevard Malesherbes (75008), en lui adressant une demande de changement

de dossier que M.A..., ressortissant ivoirien, a déposé une demande de naturalisation le 25 septembre 2014 par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2013, exécutée le lendemain, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé de le changer d'affectation

de l'arrêté attaqué se sont fondés pour fixer les taux des indemnités de résidence dans les pays étrangers ; que les éléments auxquels elle fait référence et qui concernent l'évolution des taux de change

ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT

d'activité a fait suite à la cession le 25 juin 1970 de la quasi-totalité de son capital social et a correspondu à un changement de dénomination sociale de la société qui est devenue la SOCIETE ANONYME

.; que, par cette déclaration, il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il a été naturalisé par décret du 30 août

°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du service de santé au sein du commandement militaire d'Ile-de-France a refusé de lui accorder une permission de quatre jours pour mutation avec changement

déposé une demande de naturalisation le 29 octobre 2012 dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties.

de gérant intervenu le 28 février 1977, l'administration ne pouvait se fonder sur ce que les conditions d'exploitation de l'entreprise n'avient pas changé pendant les années 1977 à 1979 pour retenir comme

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

l'intéressé soit également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et qu'en cette qualité il soit tenu, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, de signaler son changement

C, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation, le 17 février 2017, par laquelle il a indiqué être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir

suite des travaux réalisés dans l'immeuble, en dépit de ce que l'utilisation de ce dernier était demeurée inchangée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le bien en cause avait subi un changement

l'indemnité pour charges militaires bénéficient, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'agence nationale pour l'emploi.

ses écritures en considérant qu'elle soutenait qu'elle était en droit de déduire de la plus-value de cession réalisée en 2015 la plus-value latente réalisée à la clôture de l'exercice au moment du changement

d'explications et de correction d'une note de service du 30 novembre 2017 ; - d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le ministre a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de changement

Robert X..., demeurant Le Chêne (10700) ; M.