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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454337.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455358.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:455502.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:460708.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé la Commission, publié avec

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:450343.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860363

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Bor,, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement déchargé la société des cotisations de taxe spéciale

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076440

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

que cette indication a pour seul objet d'interdire au pharmacien, pour des raisons médicales, de substituer à la spécialité prescrite une autre spécialité du même groupe générique ; qu'en s'estimant liée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076739

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

La ministre soutient que la publication de deux arrêtés du 9 octobre 2017 portant radiation, à compter du 1er décembre 2017, de la spécialité HYALGAN de la liste des spécialités remboursables prévue au

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198677

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement de la spécialité Prolia à

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466638.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

suivante : La société Ethypharm et la société Laboratoires Ethypharm ont demandé au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant la liste des spécialités

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868770

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

qu'il résulte de ces textes que le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives spéciales

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180755

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

du 2 avril 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux arrêtés en faisant droit au moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 25 novembre 1991 mentionnée

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008082067

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

313-1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008128277

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis litigieux, dès lors qu'il ne ressortait pas du dossier que ces prescriptions, notamment celles relatives à la hauteur des bâtiments, avaient été spécialement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185613

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

se décompose en : 440 453 F correspondant au traitement afférent à la hors échelle F ; 234 218 F d'indemnité afférente à l'emploi ; 13 213 F d'indemnité de résidence ; 1 114 516 F d'indemnité spéciale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884111

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

sur l'imposition ou la modification des dates des jours de réduction du temps de travail et de divers jours de repos ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle ne définit pas " l'autorisation spéciale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920159

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale

Source officielle

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