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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:454337.20220713
13 juillet 2022
La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.
ECLI:FR:CEFSP:2022:455358.20221216
16 décembre 2022
ECLI:FR:CEFSP:2022:455502.20220713
La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et la CNIL.
ECLI:FR:CEFSP:2022:460708.20221216
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé la Commission, publié avec
ECLI:FR:CEFSP:2023:450343.20230310
10 mars 2023
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007860363
2 février 1996
Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Bor,, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DEPARTEMENTAL D'ANTONY, - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement déchargé la société des cotisations de taxe spéciale
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076440
22 février 2017
que cette indication a pour seul objet d'interdire au pharmacien, pour des raisons médicales, de substituer à la spécialité prescrite une autre spécialité du même groupe générique ; qu'en s'estimant liée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076739
17 novembre 2017
La ministre soutient que la publication de deux arrêtés du 9 octobre 2017 portant radiation, à compter du 1er décembre 2017, de la spécialité HYALGAN de la liste des spécialités remboursables prévue au
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198677
3 octobre 2003
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462425.20230217
17 février 2023
pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il subordonne la prise en charge et le remboursement de la spécialité Prolia à
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466638.20230103
3 janvier 2023
suivante : La société Ethypharm et la société Laboratoires Ethypharm ont demandé au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2021 modifiant la liste des spécialités
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868770
15 mai 2009
qu'il résulte de ces textes que le code du travail n'est pas applicable à la représentation collective et individuelle du personnel de La Poste ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives spéciales
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180755
29 décembre 2004
du 2 avril 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux arrêtés en faisant droit au moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 25 novembre 1991 mentionnée
8 SS
CETAT:CETATEXT000008082067
3 mai 2000
313-1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008128277
21 mars 2003
l'appui de ses conclusions dirigées contre le permis litigieux, dès lors qu'il ne ressortait pas du dossier que ces prescriptions, notamment celles relatives à la hauteur des bâtiments, avaient été spécialement
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185613
30 juillet 2003
se décompose en : 440 453 F correspondant au traitement afférent à la hors échelle F ; 234 218 F d'indemnité afférente à l'emploi ; 13 213 F d'indemnité de résidence ; 1 114 516 F d'indemnité spéciale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884111
12 mai 2020
sur l'imposition ou la modification des dates des jours de réduction du temps de travail et de divers jours de repos ; - elle est entachée d'illégalité en ce qu'elle ne définit pas " l'autorisation spéciale
CETAT:CETATEXT000041920159
19 mai 2020
diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale
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